Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

Version INITIALE

NOR : SSAS1703625R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/SSAS1703625R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/2017-1092/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.