Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

Version INITIALE

NOR : SSAS1703625R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/SSAS1703625R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/2017-1092/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'article L. 5123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « autres » est supprimé ;
b) Après les mots : « aux pharmaciens », sont insérés les mots : «, à l'exception des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8, » ;
3° Après le deuxième alinéa, devenu le premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini à l'article L. 162-16-4 du même code. Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation mentionnés à cet article. »