Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

Version INITIALE

NOR : SSAS1703625R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/SSAS1703625R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/6/8/2017-1092/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le I de l'article L. 162-16-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation définis par la convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1, y compris ceux de ces honoraires pratiqués, dans des conditions et limites fixées par décret, lorsque les médicaments délivrés ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. »