L'article L. 223-27 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite. »