Article 1
Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1702918R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/JUSC1702918R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/2017-747/jo/article_1
Texte n°89
Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6.
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