Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Version INITIALE

NOR : LHAL1708191R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/3/LHAL1708191R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/3/2017-717/jo/article_5

Texte n°92

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.