Article 13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, y compris la date de son entrée en vigueur qui intervient au plus tard le 30 juin 2017.
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
NOR : OMEO1628935R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/9/OMEO1628935R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/9/2017-157/jo/article_13
Texte n°31