Article 9
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 35 000 000 F CFP le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, aux opérations de visite et de saisie mentionnées à l'article 5.
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
NOR : OMEO1628935R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/9/OMEO1628935R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/9/2017-157/jo/article_9
Texte n°31