Article 3
Les 3° et 4° de l'article L. 421-4-1 du même code sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1725143R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/27/ECOT1725143R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/11/27/2017-1609/jo/article_3
Texte n°24
Les 3° et 4° de l'article L. 421-4-1 du même code sont abrogés.
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