Article 8
Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Une erreur est survenue lors de l'exécution de votre requête
Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR : AFSZ1632828R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSZ1632828R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-31/jo/article_8
Texte n°25