Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 relative à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

NOR : AFSZ1632828P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/13/AFSZ1632828P/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2017
Texte n° 24

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
    Le titre Ier est relatif au service public hospitalier (articles 1er à 4).
    La présente mesure vise donc à l'adoption des dispositions de coordination rendues nécessaires par l'article 99 de la loi du 26 janvier 2016 précitée portant réaffirmation du service public hospitalier.
    L'article 1er modifie les dispositions du code de la santé publique afin de supprimer la référence aux missions de service public instituées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires au sein du code de la santé publique. Celles-ci ont, en effet, été abrogées par l'article 99. Leur maintien aurait été contradictoire avec la logique du bloc d'obligations retenue dans le cadre de la réintroduction du service public hospitalier.
    La référence aux missions de service public est ainsi supprimée aux articles L. 4221-10, L. 4381-1, L. 6112-8, L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6122-7, L. 6141-7-3, L. 6143-6, L. 6146-2, L. 6147-2, L. 6147-7, L. 6154-1 et L. 6161-9.
    Plus spécifiquement, au sein des articles L. 6146-2, L. 6147-2, L. 6147-7, L. 6154-1 et L. 6161-9, la référence aux missions de service public a été remplacée, à périmètre constant, par la référence aux missions des établissements de santé (article L. 6111-1) ainsi qu'à l'aide médicale d'urgence mentionnée uniquement et spécifiquement à l'article L. 6112-1.
    L'article L. 6161-8, qui permettait aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un groupement hospitalier de territoire, des accords en vue de leur association à la réalisation des missions de service public, fait l'objet de la même mise en cohérence.
    A l'article L. 1527-1, les références au « directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales », à « l'agence régionale de l'hospitalisation » et aux établissements privés « participant ou non au service public hospitalier », qui étaient déjà devenues sans objet avec la loi du 21 juillet 2009 précitée, sont supprimées ou actualisées.
    L'article L. 2212-8, qui définit les conditions dans lesquelles un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux, précisait qu'un tel refus « ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de concession en application de l'article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 précitée que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. » La référence aux contrats de concession de service public étant devenue obsolète, sont désormais visés les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier.
    A l'article L. 3221-2, une modification rédactionnelle est nécessaire : la référence aux « établissements de service public hospitalier » est remplacée par la référence aux établissements « assurant le service public hospitalier ».
    L'article L. 6154-2 explicite l'articulation entre le principe de l'interdiction des dépassements d'honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d'une dérogation possible dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein.
    L'article L. 6154-1 précise que l'activité libérale des praticiens hospitaliers n'est possible que « sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement [par l'établissement concerné] des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1 ».
    L'article 2 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale afin de procéder aux mêmes coordinations. Ainsi sont supprimées les références aux « missions de service public » et aux établissements « participant au service public », contenues dans les articles L. 162-12-15, L. 162-22-13, L. 162-23-14, L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 174-20.
    A l'article L. 162-22-13, qui dresse la liste des activités financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la référence au schéma régional d'organisation des soins est remplacée par la référence au schéma régional de santé, conformément aux modifications prévues par l'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 précitée. La référence aux missions de service public est remplacée par une référence au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical. Le périmètre des activités financées par la dotation demeure inchangé.
    L'article L. 162-29-1, qui concernait les établissements « ne participant au service public hospitalier » dans sa version antérieure à 2009, est abrogé, au profit d'un élargissement des dispositions de l'article L. 162-29 qui traitait, sur le même point des contrôles assurance maladie, des seuls établissements publics et des établissements « participant au service public hospitalier ». L'article traite désormais de l'ensemble des établissements de santé, la question de la participation au service public hospitalier n'ayant pas d'incidences en la matière.
    A l'article L. 381-30-5, la référence au « 12° de l'article L. 6112-1 » est actualisée. Il est fait référence au 2° de l'article L. 6111-1-2, ce qui permet de conserver le sens de l'article.
    Les articles 3 et 4 modifient les dispositions du code de l'éducation et du code général des impôts :
    Une mise à jour est apportée aux articles L. 633-2, L. 633-5 et L. 731-6-1 du code de l'éducation et aux articles 1043-0-A et 1382 C du code général des impôts. Une disposition transitoire accompagne la modification du code général des impôts afin de permettre aux établissements concernés de pouvoir mener à terme, et au plus tard d'ici le 1er janvier 2018, les transferts de biens envisagés sans incidences quant à la fiscalité applicable.
    Le titre II concerne les dispositions diverses.
    L'article 5 modifie les dispositions du code de la santé publique :
    Le 1° rectifie une erreur rédactionnelle de cohérence au premier alinéa de l'article L. 1110-4 modifié par l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016.
    Le renvoi au seul livre III de la sixième partie du code laisse penser que seuls les établissements et les services de santé mentionnés au livre III sont concernés, ce qui aurait pour conséquence d'exclure notamment les établissements de santé (livre Ier), les laboratoires de biologie médicale (livre II) ou encore le service de santé des armées. Or les règles définies à l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 précitée s'appliquent à tous les professionnels de santé, les établissements et services de santé, et plus généralement tout organisme participant à la prévention et aux soins. L'article L. 1110-12, par exemple, définit l'équipe de soins comme « un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes ».
    Le 2° procède à une correction rédactionnelle ; il modifie l'article L.1115-1 du code de la santé publique pour le mettre en cohérence avec l'article L. 1111-8 du même code, modifié par l'article 96 (5°) de la loi du 26 janvier 2016, relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel.
    Le 3° modifie l'article L. 1335-3 du code de la santé publique issu de l'article 51 de la loi du 26 janvier 2016 qui a pour objectif d'instaurer l'obligation pour les propriétaires d'installations générant des aérosols d'eau, de satisfaire lors de leur mise à disposition du public, aux règles d'hygiène et de conception fixées par décret en Conseil d'Etat.
    L'actuelle formulation crée une ambiguïté et laisse penser que certaines installations générant des aérosols d'eau et relevant de la législation des installations classées du fait de leur implantation sur un site classé ICPE mais ne faisant pas pour autant l'objet d'un encadrement réglementaire spécifique, car n'appartenant pas à une « rubrique » des installations classées, ne seraient encadrées ni par la réglementation relatives aux ICPE, ni par l'actuelle disposition, alors même qu'initialement visées par le législateur. Les modifications proposées visent donc à mettre en cohérence la terminologie de la présente disposition avec celle du code de l'environnement afin de lever cette ambiguïté ;
    Le 4° modifie l'article L. 1335-5 du code de la santé publique. Il s'agit de procéder également à la mise en cohérence rédactionnelle de la disposition au regard des dispositions s'appliquant à d'autres types d'installations générant des aérosols et visant l'exploitant et non le propriétaire.
    Le 5° modifie l'article L. 1411-1 du code de la santé publique. Il harmonise la dénomination de l'Union nationale des associations d'usagers du système de santé (UNAASS) introduite à l'article L. 1411-1 par la loi, au sein de du code de la santé publique.
    L'article 6 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale.
    Le 1° modifie l'article L. 162-1-11 qui donne aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie une mission générale d'information des assurés sociaux, en particulier sur la situation des professionnels de santé au regard de leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article L. 4133-1 du code de la santé publique.
    En effet, l'article 114 de la loi du 26 janvier 2016 précitée a abrogé l'article L. 4133-1 du code de la santé publique relatif à l'obligation de développement professionnel continu (DPC) des médecins. Cette obligation figure maintenant à l'article L. 4021-1 et concerne l'ensemble des professionnels de santé. La modification proposée a pour objet de rétablir une cohérence des termes employés dans le code de la santé publique résultant des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 précitée.
    Le 2° rectifie une erreur rédactionnelle. Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 164 de la loi du 26 janvier 2016, qui modifient l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale, font référence aux dispositions relatives à la détermination des zones géographiques caractérisées par des offres de soins soit sous-dotées, soit sur-dotées. Or ces dispositions ont elles-mêmes été modifiées par l'article 158 de la loi du 26 janvier 2016. La détermination des zonages relève désormais de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et non plus L. 1434-8.
    Le 3° vise également à rectifier une erreur rédactionnelle. La fusion des deux collèges de médecins spécialistes, mise en œuvre par l'article 164 de la loi du 26 janvier 2016, n'interviendra qu'à compter des prochaines élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui n'interviendront elles-mêmes qu'à l'automne 2020. Cette fusion de ces collèges (deux collèges au lieu de trois au total) est donc d'application différée, en application des dispositions du II de l'article 164 de la loi du 26 janvier 2016.
    La rédaction du 5° du I de l'article 164 de la loi du 26 janvier 2016 modifie en conséquence les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, qui font référence à ces collèges, en spécifiant « deux collèges » et non plus « trois collèges ». La modification permet de simplifier la rédaction du quatrième alinéa de cet article, en se référant aux collèges sans en mentionner le nombre, afin de rendre applicable l'article en toutes circonstances.
    L'article 7 modifie la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière afin de procéder à une mise en cohérence des dispositions concernant les comités consultatifs nationaux.
    Institués pour chaque corps de directeurs de la fonction publique hospitalière, les comités consultatifs nationaux (CCN) ont été créés par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
    L'article 210 de la loi du 26 janvier 2016 précitée a fusionné les trois CCN en un CCN unique, compétent à l'égard de l'ensemble des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
    L'article 7 de l'ordonnance supprime la référence à la mission de service public relative aux soins aux détenus de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire afin de tenir compte des évolutions liées à la réintroduction du service public hospitalier.
    Il abroge également l'article 53 de la loi du 26 janvier 2016. Ce dernier article modifiant l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, supprimait l'essentiel du dispositif des autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides. Il abrogeait l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 précitée tout en précisant que cet article continue de s'appliquer pour les « produits pour lesquels une demande d'autorisation transitoire a été déposée, au titre du 2 du II du même article 13, avant le 12 novembre 2014 et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant l'entrée en vigueur de la présente loi ».
    Or la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, publié peu de temps avant la loi du 26 janvier 2016, comprend un article 18 qui abroge intégralement l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 précitée, c'est-à-dire dans l'ensemble de ses effets, y compris pour les produits mentionnés ci-dessus. Il n'est donc plus fait état de dispositions transitoires.
    L'article 53 est donc devenu sans objet et il convient de l'abroger complètement pour éviter des difficultés d'interprétation entre ces deux lois.
    L'article 8 comporte une disposition transitoire liée aux évolutions apportées par l'article 4 de la présente ordonnance au code général des impôts.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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