Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Version INITIALE

NOR : AFSZ1632828R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSZ1632828R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-31/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.