Article 9
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSZ1632828R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSZ1632828R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-31/jo/article_9
Texte n°25
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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