Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1632666R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSP1632666R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-30/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


La présente ordonnance s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1413-1, L. 1418-3 et L. 5322-1 du code de la santé publique, ainsi que pour chacun des conseils de surveillance des agences mentionnées à l'article L. 1431-1 du même code, à compter de leur prochain renouvellement.