Article 4
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR : AFSP1632666R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSP1632666R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-30/jo/article_4
Texte n°23