Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux


JORF n°0164 du 16 juillet 2016
texte n° 38




Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

NOR: AFSP1614796R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/AFSP1614796R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/2016-967/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 166, 204 et 216 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


L'article L. 1142-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
« Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
« Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour une durée limitée. » ;
2° Après le troisième alinéa devenu le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. » ;
3° Les dispositions du quatrième alinéa, qui devient le septième alinéa, sont précédées d'un II, et son avant-dernière phrase est supprimée ;
4° A la fin de l'article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les cas dans lesquels les experts sont soumis à une inscription probatoire. »


La section 7 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins » ;
2° Après l'article L. 1142-29, il est ajouté un article L. 1142-30 ainsi rédigé :


« Art. L. 1142-30. - En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
« Les conditions d'utilisation des données issues de ces dossiers garantissant la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »


A l'article L. 1335-2 du même code, les mots : « de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement. »


Le chapitre III du titre IV du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 1343-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1343-2.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait pour un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange de ne pas s'acquitter des obligations prévues :
« 1° A l'article L. 1341-1 relatives aux informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives ;
« 2° A l'article L. 1342-1 relatives, en matière de mélange dangereux, aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange, ou à sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant ;
« 3° A l'article L. 1340-5 en matière d'intoxication humaine. » ;


2° L'article L. 1343-4 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2°, chaque occurrence des mots : « comme les délits prévus au I de l'article L. 521-21 du code de l'environnement » est remplacée par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende » ;
b) Le 3° est abrogé.


Après l'article L. 1411-5 du même code, il est inséré un article L. 1411-5-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1411-5-1. - L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 592-45 du même code.
« Cette coordination porte, dans le respect des compétences déléguées aux institutions mentionnées au premier alinéa, sur les domaines dans lesquels il est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement de leurs interactions ou l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
« Elle est exercée dans le cadre d'une instance placée auprès du ministre chargé de la santé.
« Un décret en Conseil d'Etat précise et complète la composition de cette instance et définit ses modalités de fonctionnement. »


Au III de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, la référence au I est remplacée par la référence au 1° du I.


I. - L'article L. 1526-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1142-11 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 »
II. - L'article L. 1544-2 du même code complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1142-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 »


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin