Article 6
Au III de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, la référence au I est remplacée par la référence au 1° du I.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1614796R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/AFSP1614796R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/2016-967/jo/article_6
Texte n°38
Au III de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, la référence au I est remplacée par la référence au 1° du I.
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