Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1608887R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/JUSC1608887R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/2016-727/jo/article_10

Texte n°22

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

Article 10


Après l'article L. 812-8 est ajouté un article ainsi rédigé :


« Art. L. 812-8-1. - Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut. »