Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1608887R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/JUSC1608887R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/2016-727/jo/article_11

Texte n°22

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

Article 11


Au premier alinéa de l'article L. 812-10, après les mots : « l'article L. 812-2 », sont insérés les mots : « , du III de ce même article ».