Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1608887R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/JUSC1608887R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/2016-727/jo/article_1

Texte n°22

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

Article 1


Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.