Article 3
L'article 569 du code général des impôts est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1610773R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/19/AFSP1610773R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/19/2016-623/jo/article_3
Texte n°27
L'article 569 du code général des impôts est abrogé.
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