Article 4
A l'article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « à l'article 569 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1610773R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/19/AFSP1610773R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/19/2016-623/jo/article_4
Texte n°27
A l'article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « à l'article 569 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.