Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Version INITIALE

NOR : DEVT1605203R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/DEVT1605203R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/2016-489/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Pour exercer les missions définies à l'article 1er, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut acquérir pour le compte de l'Etat, au besoin par voie d'expropriation, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la réalisation de l'infrastructure concernée.