Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Version INITIALE

NOR : DEVT1605203R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/DEVT1605203R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/2016-489/jo/article_17

Texte n°8

Article 17


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.