Article 12
A l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 781-9 du même code.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1531260R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/AGRS1531260R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/2016-391/jo/article_12
Texte n°46
A l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 781-9 du même code.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.