Article 13
L'article L. 915-6 du code de commerce est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1531260R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/AGRS1531260R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/2016-391/jo/article_13
Texte n°46
L'article L. 915-6 du code de commerce est abrogé.
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