Article 7
A l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée, les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse.
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
NOR : ARCB1618072R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/ARCB1618072R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1561/jo/article_7
Texte n°16