Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Version INITIALE

NOR : ARCB1618072R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/ARCB1618072R/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1561/jo/article_20

Texte n°16

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Article 20


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 10, des 1° à 4° de l'article 11 et des articles 12 à 19.