Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Version INITIALE

NOR : ARCB1618072R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/ARCB1618072R/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/21/2016-1561/jo/article_18

Texte n°16

Article 18


A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est subrogée dans les droits des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.