Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 331-1, après les mots : « les départements », sont insérés les mots : «, la collectivité de Corse » ;
2° Au onzième alinéa de l'article L. 331-2, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 331-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil départemental ou de l'Assemblée de Corse dans les conditions fixées au dixième alinéa de l'article L. 331-2 en vue de financer : » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-9, après les mots : « les conseils départementaux », sont insérés les mots : «, l'Assemblée de Corse » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 331-17, après les mots : « les conseils départementaux », sont insérés les mots : « et l'Assemblée de Corse ».