Article 7
Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1518655R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/11/18/FCPT1518655R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/11/18/2015-1497/jo/article_7
Texte n°17
Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.
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