Article 4
Le III de l'article L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1405628R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/AFSA1405628R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/2014-463/jo/article_4
Texte n°20
Le III de l'article L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.