Article 3
Le I de l'article L. 542-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1405628R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/AFSA1405628R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/2014-463/jo/article_3
Texte n°20
Le I de l'article L. 542-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
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