Article 7
Le 2° du XXVIII de l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1405628R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/AFSA1405628R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/2014-463/jo/article_7
Texte n°20
Le 2° du XXVIII de l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
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