Article 3
Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1132315R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/23/JUST1132315R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/23/2012-396/jo/article_3
Texte n°20
Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.