Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : JUST1132315R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/23/JUST1132315R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/23/2012-396/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'article 23-4 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre. »