Article 12
Le II de l'article 25 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1122659R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/1/DEVX1122659R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/1/2012-289/jo/article_12
Texte n°11
Le II de l'article 25 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est abrogé.
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