Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVX1122659R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/1/DEVX1122659R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/1/2012-289/jo/article_13

Texte n°11

Article 13


Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.