Article 2
Avant le titre Ier du livre V, il est inséré un titre préliminaire rédigé comme suit :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
« Ce titre ne comporte pas de disposition législative. »
Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
NOR : DEVP1126317R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/DEVP1126317R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/2012-7/jo/article_2
Texte n°6