Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Version INITIALE

NOR : DEVP1126317R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/DEVP1126317R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/5/2012-7/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


I. ― A l'article L. 512-3, entre les mots : « les moyens » et les mots : « d'analyse », sont insérés les mots : « de suivi, de surveillance, ».
II. ― A l'article L. 512-7, les mots : « directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution » sont remplacés par les mots : « directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I ».