Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : EFIT1129203R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/EFIT1129203R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/2011-1920/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


I. ― Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011.
II. ― Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.