Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : EFIT1129203R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/EFIT1129203R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/2011-1920/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.