Article 4
Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre VII du même code et à l'article L. 714-1, avant les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
NOR : EFIT1129203R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/EFIT1129203R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/2011-1920/jo/article_4
Texte n°29