Article 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0914983R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/IOCB0914983R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/2009-1401/jo/article_4
Texte n°23
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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