Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

NOR : IOCB0914983P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2009/11/18/IOCB0914983P/jo/texte
JORF n°0267 du 18 novembre 2009
Texte n° 22

Version initiale


  • Monsieur le Président,
    La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures prévoit dans son article 120 que, " dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires ".
    En l'état actuel du droit, l'ensemble des délibérations, quelles qu'en soient la nature et la portée, ainsi que les actes individuels limitativement énumérés par le code général des collectivités territoriales (CGCT) (article L. 2131-2 pour les communes, article L. 3131-2 pour les départements et article L. 4141-2 pour les régions) sont soumis au contrôle de légalité. Pour la seule fonction publique territoriale, plus d'un million et demi d'actes sont ainsi transmis chaque année, ce qui représente un tiers des actes transmis en préfecture.
    Afin de permettre un contrôle plus efficace des actes reçus par le représentant de l'Etat, la présente ordonnance tend à alléger la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, en ne conservant dans le champ de la transmission obligatoire que les actes les plus sensibles intervenant dans ces domaines.
    Concernant les délibérations, l'article 1er, en modifiant le 1° de l'article L. 2131-2 du CGCT, soustrait à l'obligation de transmission les délibérations des communes relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales et celles relatives aux ratios d'avancement de grade, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions de prestations liées aux missions optionnelles des centres de gestion.
    En pratique, cette disposition aboutit à limiter pour les communes la transmission des délibérations à celles correspondant aux garanties fondamentales de la fonction publique et au principe de parité entre les fonctions publiques, telles que les délibérations fixant le régime indemnitaire et les avantages en nature, celles relatives au temps de travail ou encore celles relatives à l'action sociale et à l'aide à la protection sociale complémentaire.
    Concernant les actes individuels, l'article 1er, en modifiant le 5° de l'article L. 2131-2 du CGCT, limite pour les communes la transmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux décisions d'entrée dans la fonction publique territoriale, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires.
    Ne seront plus obligatoirement transmis les actes de sortie contrainte de la fonction publique (mise à la retraire d'office et révocation des fonctionnaires). Les agents concernés, dont la situation se trouve directement affectée par ces actes défavorables, sont apparus comme les mieux à même d'apprécier si et dans quelle mesure il convenait de former un recours à leur encontre.
    Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec la suppression de l'obligation de transmission des délibérations fixant les ratios d'avancement de grade, les actes individuels d'avancement de grade seront également dispensés de transmission au représentant de l'Etat.

    L'article 2 prévoit, en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, des dispositions identiques pour les départements, en modifiant les 1° et 5° de l'article L. 3131-2 du CGCT.

    L'article 3 prévoit, en matière de fonction publique territoriale, des dispositions identiques pour les régions, en modifiant les 1° et 4° de l'article L. 4141-2 du CGCT. Les régions n'ayant pas de voirie routière, elles ne sont pas concernées par l'allégement des actes transmis au contrôle de légalité en ce domaine.

    L'article 4 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance au 1er janvier 2010.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 158,9 Ko
Retourner en haut de la page