Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

Version INITIALE

NOR : IOCB0914983R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/IOCB0914983R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/2009-1401/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.