Article 5
Le livre VI du même code est modifié comme suit :
1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 621-9, la référence à l'article L. 532-21 est remplacée par la référence à l'article L. 532-21-1 ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 621-17-6, la référence à l'article L. 621-21 est remplacée par la référence à l'article L. 632-16 ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, après les mots : « aux autorités des Etats », sont insérés les mots : « non membres de la Communauté européenne et » ;
4° Aux articles L. 613-33-1 et L. 633-11, la référence à l'article L. 613-13 est remplacée par la référence à l'article L. 632-13.