Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : ECET0761449R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/10/18/ECET0761449R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/10/18/2007-1490/jo/article_6

Texte n°16

Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article 6


Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 1er de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre II du code monétaire et financier en ses articles L. 211-1, L. 214-15 et L. 214-20.