Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Version INITIALE

NOR : JUSX0600063R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/8/JUSX0600063R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/8/2006-673/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.