Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Version INITIALE

NOR : JUSX0600063R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/8/JUSX0600063R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/8/2006-673/jo/article_13

JORF n°132 du 9 juin 2006

Texte n°13

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Article 13

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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