Article 5
Au deuxième alinéa de l'article L. 227-7, le chiffre : « 1 » est ajouté après les mots : « aux sections ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSX0500174R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/MJSX0500174R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1092/jo/article_5
Texte n°49
Au deuxième alinéa de l'article L. 227-7, le chiffre : « 1 » est ajouté après les mots : « aux sections ».
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